CGV & conditions d'achat 

1.1 Nos conditions de livraison et de paiement s'appliquent exclusivement à toutes les livraisons et prestations que nous effectuons. Nous ne reconnaissons pas les conditions contraires ou divergentes du client, à moins que nous n'acceptions expressément leur validité par écrit. Nos conditions de livraison et de paiement s'appliquent également si nous effectuons la livraison sans réserve en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes du client.

1.2 Nos conditions de livraison et de paiement ne s'appliquent qu'aux entreprises et aux personnes morales de droit public au sens du § 310 alinéa 1 du Code civil allemand (BGB). Elles s'appliquent à toutes les relations juridiques actuelles et futures.

2.1 Nos offres sont sans engagement. 

2.2 Les prix que nous indiquons s'entendent « départ usine », sauf mention contraire dans la confirmation de commande. L'emballage est facturé en sus. La taxe sur la valeur ajoutée légale n'est pas incluse dans les prix, elle est indiquée séparément sur la facture, au taux légal. 

2.3 Le règlement de nos factures doit être effectué sans déduction dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de paiement dans les 10 jours suivant la date de la facture, nous accordons un escompte de 2 %. 

2.4 En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont dus à hauteur de 9% au-dessus du taux d'intérêt de base respectif, avec un minimum de 10%. 

2.5 Le client ne peut compenser nos créances que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, si elles sont incontestées ou reconnues par nous. Il est autorisé à exercer un droit de rétention dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

 

3.1 Le délai de livraison que nous indiquons commence à courir à partir de l'envoi de la confirmation de commande. 

3.2 Les livraisons partielles sont autorisées et sont considérées comme le début de la livraison. La livraison est considérée comme effectuée lorsque, dans le délai qui nous est imparti, nous avons expédié la marchandise sous la forme convenue avec le client.

3.3 Les livraisons en plus ou en moins sont autorisées jusqu'à 5% de la quantité commandée. Seule la quantité livrée est facturée. 

3.4 Les obstacles imprévus à la livraison, tels que les cas de force majeure, les grèves, les perturbations dans l'entreprise qui ne nous sont pas imputables ou la défaillance des moyens de transport qui ne nous est pas imputable, nous autorisent à adapter le délai de livraison par une notification écrite immédiate. 

3.5 En cas de retard de livraison, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales, dans la mesure où le contrat sous-jacent est un contrat à terme fixe au sens de l'article 286, paragraphe 2, n° 4 du Code civil allemand (BGB) ou de l'article 376 du Code de commerce allemand (HGB), ou si le client est en droit de faire valoir qu'il n'a plus d'intérêt à la poursuite de l'exécution du contrat. 

3.6 Si le retard de livraison est dû à une faute intentionnelle, à une négligence grave ou à une violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales. Sauf en cas de préméditation, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques.

4.1 Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, la livraison est convenue « départ usine ». 

4.2 La couverture de la livraison par une assurance transport est effectuée à la demande du client et à ses frais.

5.1 Les droits du client en matière de défauts présupposent que celui-ci a dûment rempli ses obligations d'examen et de réclamation conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB). Toute réclamation doit être effectuée par écrit. 

5.3 Sur demande, le client doit mettre immédiatement à notre disposition des échantillons de la marchandise faisant l'objet de la réclamation. 

5.4 En cas de défaut de la chose vendue, nous sommes en droit, à notre choix, de procéder à une exécution ultérieure sous forme d'une élimination du défaut ou de la livraison d'une nouvelle chose exempte de défaut. En cas d'élimination des défauts, nous prenons en charge tous les frais nécessaires, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas augmentés par le fait que la chose vendue a été transportée à un autre endroit que le lieu d'exécution. 

5.5 En cas d'échec de l'exécution ultérieure, le client est en droit d'exiger, à son choix, la résiliation du contrat ou une réduction du prix. 

5.6 Si le client fait valoir des droits à dommages et intérêts reposant sur une faute intentionnelle, une négligence grave ou une violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales. En l'absence de préméditation, la responsabilité en matière de dommages-intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques. 

5.7 La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé n'est pas affectée ; ceci s'applique également à la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits. 

5.8 Sauf disposition contraire ci-dessus, notre responsabilité est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit revendiqué. Cela s'applique en particulier aux demandes de dommages et intérêts pour faute lors de la conclusion du contrat, pour d'autres manquements aux obligations ou pour des demandes délictueuses de réparation de dommages matériels conformément à l'article 823 du Code civil allemand. Cette exclusion s'applique également à la responsabilité personnelle en matière de dommages et intérêts de nos collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution. 

5.9 Le délai de prescription pour les réclamations pour défaut est de 12 mois à compter du transfert des risques. Le délai de prescription en cas de recours de livraison selon les §§ 479 du Code civil allemand (BGB) reste inchangé.

6.1 Nous nous réservons la propriété de la chose vendue jusqu'au règlement de toutes nos créances envers le client issues de la relation d'affaires, y compris les créances futures, y compris celles issues de contrats conclus simultanément ou ultérieurement. Ceci est également valable lorsque certaines ou toutes les créances ont été intégrées dans une facture courante et que le solde a été établi et reconnu. 

6.2 En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions déposer une plainte conformément au § 771 ZPO (Code de procédure civile allemand). Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une telle action, le client est responsable de la perte occasionnée. 

6.3 Le client est autorisé à revendre la chose vendue dans le cadre de la marche régulière des affaires ; il nous cède cependant dès à présent toutes les créances à hauteur de leur montant total qui lui reviennent de la revente à ses acheteurs ou à des tiers, et ce indépendamment du fait que la chose vendue ait été revendue sans ou après transformation. Nous acceptons la cession. Le client reste autorisé à recouvrer la créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n'en est pas affecté. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le client s'acquitte correctement de ses obligations de paiement et autres, qu'il n'est pas en retard de paiement et qu'il n'a pas déposé de demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité ou qu'il n'est pas en cessation de paiement. Si tel est le cas, nous pouvons exiger que le client nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il nous remette les documents correspondants et qu'il informe le débiteur de la cession. 

6.4 Le traitement et la transformation de la chose vendue par le client sont toujours effectués pour nous. En cas de traitement de la chose vendue avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose vendue par rapport aux autres objets traités au moment du traitement. Il en va de même si la chose vendue est mélangée à d'autres objets qui ne nous appartiennent pas. 

6.5 Nous nous engageons à libérer les garanties auxquelles nous avons droit sur demande du client dans la mesure où la valeur de notre garantie dépasse de plus de 10% les créances à garantir ; le choix des garanties à libérer nous incombe.

7.1 Nos ébauches, échantillons, modèles et autres sont considérés comme notre propriété intellectuelle et ne peuvent être imités par le client, même en l'absence de droits de protection particuliers, ni utilisés d'une autre manière pour la reproduction sans notre accord. 

7.2 Dans le cas d'ébauches, d'échantillons, de modèles et autres présentés par le client ou fabriqués selon ses indications, le client assume la responsabilité de veiller à ce que les droits de tiers ne soient pas violés et nous libère à cet égard des prétentions en dommages-intérêts de tiers.

8.1 Nous sommes en droit d'enregistrer, de traiter et de transmettre à des tiers les données nécessaires à l'exécution de la commande, dans le respect des dispositions légales applicables en matière de protection des données et en prenant les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de la commande.

9.1 Si le client est un commerçant, le tribunal compétent est celui de notre siège social ; nous sommes toutefois en droit de poursuivre le client devant le tribunal de son domicile. 

9.2 Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne ; l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. 

9.3 Notre siège social est le lieu d'exécution, dans la mesure où la confirmation de commande ne stipule rien d'autre.